J.O. 234 du 9 octobre 2007
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Arrêté du 24 septembre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0767131A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007 :
Mme Bornéat (Patricia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François Dumoulin, Patricia Bornéat, huissiers de justice associés ».